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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
109426 |
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La réduction dite "Fillon" a été créée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003. L'article 12 de la LFSS pour 2011 (n° 2010-1594) de financement de la sécurité sociale pour 2011 aménage le calcul de la réduction et en modifie les paramètres de calcul. Le décret fixant les modalités de calcul a été publié au JO du 1er janvier 2011. Les nouvelles règles sont donc applicables à compter de cette date. La circulaire DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 apporte des précisions importantes sur les modalités de calcul. Ce question-réponse, rédigé par Infodoc-Experts, apporte des précisions sur le calcul de la réduction « Fillon » en cas de suspension du contrat de travail. Sommaire : - Formules de calcul - Détermination du SMIC en cas de suspension du contrat de travail
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ALLEGEMENT FILLON | COTISATION | SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL | SMIC |
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Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/01/2003 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2010 Circulaire interministérielle n°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronale Pub. Officielle | Circulaire Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr | 27/01/2011 |
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